Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Compte tenu des acomptes reçus en 1988 par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse des dépôts et consignations doit verser à ce budget annexe la somme de 233 millions de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006059520#art-4