Chapitre Chapitre III : Agrément des piégeurs.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout piégeur qui change définitivement de domicile doit en informer le préfet du département où il a obtenu l'agrément, à fin de radiation de la liste des piégeurs agréés du département, et le préfet de son nouveau département, à fin d'inscription sur la liste des piégeurs agréés du nouveau département de résidence. Si un piégeur agréé décide d'arrêter définitivement son activité, il doit en informer par écrit le préfet du département où il figure sur la liste départementale des piégeurs agréés.
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Prolegi/LEGITEXT000006055953#art-10