Titre TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 17
En vigueur depuis le 7 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027036446#art-17