Art. 1
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une installation relevant de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage direct comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion.
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Prolegi/LEGITEXT000029348636#art-1