Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541-12-14 du code de l'environnement. Il met en place les obligations d'auto-contrôle mentionnées à l'annexe I.
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Prolegi/LEGITEXT000029348636#art-5