Chapitre Chapitre Ier : Catégories d'agents concernées par les délégations de pouvoirs du présent arrêté
Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les fonctionnaires, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes concernant les agents appartenant aux corps suivants : I. - Filière administrative. 1° Administrateurs civils ; 2° Attachés d'administration de l'Etat ; 3° Secrétaires administratifs du ministère de la défense ; 4° Adjoints administratifs du ministère de la défense. II. - Filière technique. 1° Ingénieurs civils de la défense ; 2° Techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense ; 3° Agents techniques du ministère de la défense. III. - Filière sociale. 1° Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ; 2° Assistants de service social des administrations de l'Etat. IV. - Filière paramédicale. 1° Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; 2° Infirmiers de la défense ; 3° Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense ; 4° Infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense ; 5° Infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense ; 6° Aides-soignants civils et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense ; 7° Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes du ministère de la défense ; 8° Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale du ministère de la défense. V. - Filière culturelle et d'enseignement. 1° Personnels d'éducation, de direction et d'enseignement ; 2 ° Personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 3° Chargés d'études documentaires relevant du ministre chargé de l'équipement ; 4° Conservateurs du patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-3