Chapitre Chapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
Art. 6
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les agents mentionnés au 1° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants : 1° Accueil en détachement, renouvellement et fin de détachement ; 2° Avancement de grade ; 3° Avancement d'échelon.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-6