Chapitre Chapitre II : Délégations consenties au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes suivants pour les agents contractuels mentionnés au 3° de l'article 4 : 1° Mise à disposition et refus de mise à disposition au titre de l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° Exclusion temporaire avec retenue de traitement et licenciement sans préavis ; 3° Licenciement et radiation des cadres lorsqu'elle n'est prononcée ni à la demande de l'agent, ni par atteinte de la limite d'âge, ni par rupture conventionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000043905444#art-7