Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être en position d'activité ou en position de détachement. Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000018609061#art-3