Art. 5
En vigueur depuis le 3 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent parvenir directement au ministère de l'éducation nationale et de la culture (bureau D.P.E.S. 5), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris, par lettre recommandée avec avis de réception, le 10 juillet 1992 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000018609061#art-5