Art. 3
En vigueur depuis le 25 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription des candidats à l'examen est soumise à l'avis favorable du chef de service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026218867#art-3