Art. 5
En vigueur depuis le 14 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont déclarés admis s'ils ont réuni un total minimum de 60 points. Dans ce cas, ils peuvent prétendre à l‘attribution de l'indemnité dans les conditions prévues par le décret du 18 janvier 1974 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000026218867#art-5