Chapitre Chapitre VII : ORGANISATION DE L'ACADÉMIE DE POLICE
Art. 42
En vigueur depuis le 1 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un conseil pédagogique assiste l'académie de police dans l'exercice de ses missions. Il est consulté sur les projets pédagogiques de l'académie visés à l'article 41, sur lesquels il rend des avis. L'académie veille à ce que lui soient fournis des moyens de fonctionnement propres. Sa composition est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048293214#art-42