Sect. Sous-traitance
Art. Annexe III art. 43
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire peut faire exécuter par des tiers après accord de l'office national des forêts, les travaux prévus au programme d'activité. En tout état de cause, le titulaire reste responsable vis-à-vis de l'office national des forêts de la bonne exécution des travaux qui sont sous-traités.
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