Sect. Exploitation.
Art. Annexe III art. 49
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Le permis d'exploiter sera délivré à l'acheteur par le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué, sur la présentation du certificat constatant qu'il a fait admettre sa caution.
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