Sect. Exploitation.
Art. Annexe III art. 51
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
A tout moment de l'exploitation, le directeur régional de l'office national des forêts ou son délégué pourra vérifier les bois pour s'assurer de leur nombre et de leur nature.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-51