Sect. Exploitation.
Art. Annexe III art. 52
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions techniques de l'abattage et du façonnage (y compris la mise en groupes, en tas ou en piles) ainsi que les délais d'exécution seront fixés par les clauses particulières de la vente.
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