Sect. Généralités.
Art. Annexe III art. 47
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
La vente comprend, sans garantie de contenance de nombre d'arbres, de quantité, de qualité ou de vices cachés, tous les bois désignés dans la coupe, à un moment quelconque de l'exploitation par les agents de l'office national des forêts à charge par l'acheteur de les faire abattre et façonner et d'en payer la valeur sur procès-verbal de dénombrement approuvé par le directeur régional de l'office national des forêts en Guyane ou son délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-47