Sect. Programme d'activité.
Art. Annexe III art. 38
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de désaccord entre les parties sur l'un des points visés à l'article 36, l'office national des forêts notifie au titulaire les modifications qu'il lui impose. Il n'approuve le programme qu'après modification du projet par le titulaire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071567#art-annexe-iii-art-38