Sect. Programme d'activité.
Art. Annexe III art. 35
En vigueur depuis le 18 janv. 1977 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque projet de programme doit être déposé auprès de l'office national des forêts au plus tard six mois avant l'expiration du programme précédent. Le premier projet de programme doit être déposé au plus tard six mois après la notification de l'octroi du permis à son titulaire.
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