Chapitre Chapitre IV : Management du système de protection contre la malveillance
Art. 20
En vigueur depuis le 12 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Une vérification de bon fonctionnement est réalisée immédiatement après toute opération de maintenance ou modification d'un élément du système de protection ou toute suspicion de dégradation, défaillance ou indisponibilité non programmée. Ces vérifications de bon fonctionnement sont enregistrées selon les modalités prévues à l'article 24.
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Prolegi/LEGITEXT000039476916#art-20