Art. 1
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 70 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes ouvrant droit à un taux majoré en application de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, ce taux est porté respectivement à 90 euros et à 110 euros dans la limite des sommes effectivement engagées.
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Prolegi/LEGITEXT000049265547#art-1