Art. 4
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement au déplacement.
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Prolegi/LEGITEXT000049265547#art-4