Art. 2
En vigueur depuis le 5 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives, en tournée d'inspection en France, peuvent prétendre au remboursement de leur hébergement dans la limite des sommes effectivement engagées et de 1,5 fois les taux de remboursement mentionnés dans l'arrêté susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049265547#art-2