ARRETE·3 août 2022
Arrêté du 3 août 2022 pris pour l'application à la juridiction administrative du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels de la juridiction administrative
En vigueur depuis le 3 août 2022 7 articles 7 versions historisées
Consulter en ligne