Art. 1
En vigueur depuis le 17 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est applicable aux installations bénéficiant d'un complément de rémunération dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé et ayant été raccordées au réseau électrique avant le 1er octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047449669#art-1