Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les installations dont la puissance a été augmentée dans les conditions du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat prévues par l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé dans sa vigueur à la date de demande complète de contrat pour l'ensemble de l'électricité produite.
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Prolegi/LEGITEXT000047449669#art-3