Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les producteurs souhaitant bénéficier de cette disposition le notifient au cocontractant au plus tard le 31 octobre 2024. Le contrat est modifié dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté du 6 mai 2017 susvisé. Cette notification intervient au plus tard un mois avant l'augmentation de puissance.
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Prolegi/LEGITEXT000047449669#art-4