Titre TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 10
En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces établissements de formation adressent chaque année au directeur général de la cohésion sociale, pour chaque formation dispensée, un rapport d'activité, conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000023213862#art-10