Titre TITRE II : FORMATION AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL
Art. 7
En vigueur depuis le 11 déc. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Des allégements de formation peuvent être accordés, dans la limite de 80 heures, par l'établissement de formation, en fonction des qualifications ou de l'expérience professionnelle des candidats à la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000023213862#art-7