Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES›Sect. Section 1 : Admission au centre de pensionnaires
Art. 3
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission du pensionnaire est indépendante de sa situation de famille. Le conjoint ou partenaire du pensionnaire, ni aucun membre de sa famille, ne peuvent être hébergés à l'Institution nationale des invalides.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-3