Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES›Sect. Section 1 : Admission au centre de pensionnaires
Art. 5
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jour de son admission, le nouveau pensionnaire se présente au service des admissions de l'Institution nationale des invalides pour y accomplir les formalités administratives et y déposer les documents suivants : - original du titre de pension militaire d'invalidité ou de victime civile de guerre ; - attestation du bénéfice des soins médicaux prévus à l'article L. 212-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - relevé d'identité bancaire ; - autorisation de prélèvement sur la pension.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-5