Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES›Sect. Section 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
Art. 9
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de journée d'hébergement au centre de pensionnaires ne peut être fractionné. Il est dû pour le jour d'entrée ; il n'est pas dû pour le jour de sortie. Les frais d'hébergement au centre de pensionnaires sont payables mensuellement et donnent lieu à l'émission d'un titre de recette.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-9