Titre Titre II : INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES›Chapitre Chapitre Ier : CENTRE DE PENSIONNAIRES›Sect. Section 2 : Fonctionnement du centre de pensionnaires et calcul des redevances
Art. 11
En vigueur depuis le 9 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors des opérations de recouvrement du titre de recette, l'agent comptable transmet au pensionnaire ou à son représentant légal un relevé de compte indiquant : 1° Le montant total des arrérages de sa pension ; 2° Le montant de la retenue effectuée pour paiement des sommes dues à l'Institution nationale des invalides ; 3° Le montant des sommes qui restent à la disposition du pensionnaire.
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Prolegi/LEGITEXT000038145340#art-11