Titre Titre III : Dispositions communes aux régies d'avances et de recettes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 décembre 1992 Art. 13, Sct. TITRE Ier : RÉGIES D'AVANCES., , , , , Sct. TITRE II : RÉGIES DE RECETTES., , , , , Sct. TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX RÉGIES D'AVANCES ET AUX RÉGIES DE RECETTES., , , ,
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047059891#art-11