Titre Titre III : Dispositions communes aux régies d'avances et de recettes
Art. 12
En vigueur depuis le 8 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047059891#art-12