Titre Titre III : OUTRE-MER ET ÉTRANGER›Chapitre Chapitre 2 : Séjour
Art. 18
En vigueur depuis le 8 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout déplacement à l'étranger ouvre droit à une indemnité journalière prévue en annexe de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission, destinée à couvrir les frais d'hébergement, de repas par jour et les frais divers exposés par l'agent à l'intérieur de la localité où se déroule la mission.
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Prolegi/LEGITEXT000048522265#art-18