Art. 7
En vigueur depuis le 14 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité se réunit en séance plénière au moins une fois par mois sur convocation du ministre chargé de la santé. Il réunit en tant que de besoin les commissions spécialisées. Il peut s'adjoindre toute personnalité compétente dans le cadre des groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
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Prolegi/LEGITEXT000006053264#art-7