Sect. Section 2 : Subventions ou prêts›§ Sous-section 2 : Les subventions et prêts
Art. 16
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prêts donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre la caisse de mutualité sociale agricole et l'entreprise intéressée, précisant notamment le délai d'exécution des travaux et éventuellement la clause de transformation du prêt en subvention. Le taux d'intérêt de ces prêts et la durée pour laquelle ils sont consentis sont fixés par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou les caisses de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-16