Sect. Section 1 : Avances
Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole propose au ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité technique national compétent, les orientations relatives aux conventions d'objectifs prévues par l'article L. 751-49 du code rural et de la pêche maritime. Ces orientations prennent en compte les propositions des comités techniques nationaux, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, des comités techniques régionaux, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des caisses de mutualité sociale agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-2