Sect. Section 1 : Avances
Art. 5
En vigueur depuis le 10 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi en recettes et dépenses des avances fait l'objet d'une annexe au budget et au compte de résultats du fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles. Les crédits non utilisés peuvent faire l'objet de reports.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-5