Sect. Section 1 : Avances
Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, les caisses de mutualité sociale agricole ayant signé un ou plusieurs contrats de prévention font parvenir à la caisse centrale de mutualité sociale agricole, après consultation du comité technique régional de prévention, la liste des entreprises signataires, les actions et les montants concernés. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établit, chaque année, un rapport général qu'elle présente, après consultation du comité technique national compétent, à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000025345139#art-8