Chapitre CHAPITRE Ier : Création et buts de la caisse.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 14 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Elle a pour but d'assurer : a) Le service des prestations familiales prévues par les textes en vigueur. b) Eventuellement le service de prestations complémentaires au profit de tout ou partie des bénéficiaires relevant de la caisse. c) Elle peut également participer soit directement, soit au moyen de prêts ou de subventions à toute action sanitaire ou sociale dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale et les textes réglementaires. Elle ne se propose d'autre but et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions relatives aux prestations familiales du code de la sécurité sociale et des textes pris pour son application.
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Prolegi/LEGITEXT000006073835#art-annexe-art-2