Chapitre CHAPITRE II : Administration›Sect. SECTION I : Conseil d'administration.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 14 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration a notamment pour rôle : 1° D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme ; 2° De voter les budgets de la gestion administrative de l'action sanitaire et sociale et le cas échéant des établissements gérés par l'organisme ; 3° De voter les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières ; 4° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ; 5° De nommer le directeur, l'agent comptable et le directeur adjoint, sous réserve de l'agrément ; 6° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction soumis à l'agrément ; 7° De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ou son représentant territorial ; 8° De délibérer sur le rapport annuel du directeur sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006073835#art-annexe-art-7