Chapitre CHAPITRE II : Administration›Sect. SECTION I : Conseil d'administration.
Art. Annexe art. 10
En vigueur depuis le 14 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal dont les pages sont numérotées et qui doit être signé par le président et le vice-président. Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année. Le procès-verbal est approuvé par le conseil d'administration à la séance suivante.
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Prolegi/LEGITEXT000006073835#art-annexe-art-10