Chapitre CHAPITRE II : Administration›Sect. SECTION I : Conseil d'administration.
Art. Annexe art. 5
En vigueur depuis le 14 janv. 1968 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil.
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