Chapitre Chapitre III : Attributions des inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine, l'armée de l'air et la gendarmerie nationale
Art. 14
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur est appelé à donner son avis sur toute étude ou mesure relative à l'organisation et à l'emploi des moyens du service de santé des armées destinés au soutien sanitaire des formations et organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major ou du directeur général auprès duquel il est placé. Il est tenu informé des problèmes humains ou matériels susceptibles de porter atteinte à la qualité de ce soutien. Il peut être désigné par le chef d'état-major ou le directeur général auprès duquel il est placé pour participer, dans son domaine de compétences, à des commissions d'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000026920673#art-14