Chapitre Chapitre II : Attributions des inspecteurs techniques du service de santé des armées
Art. 10
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur technique des services vétérinaires des armées est compétent en matière : ― de médecine et de pharmacie vétérinaires ; ― de santé publique vétérinaire ; ― d'exercice des professions relevant de l'art vétérinaire. Il peut être consulté sur toute question touchant à la sécurité sanitaire des aliments et des eaux destinées à la consommation humaine. Il est chargé de l'expertise et du contrôle des conditions de réalisation de l'expérimentation animale menée au sein des organismes du ministère de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026920673#art-10