Chapitre Chapitre II : Attributions des inspecteurs techniques du service de santé des armées
Art. 9
En vigueur depuis le 11 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées est compétent en matière : ― de pharmacie ; ― d'exercice des professions de la pharmacie ; ― d'approvisionnement en produits de santé. Il exerce les attributions prévues aux articles R. 5124-36 et R. 5126-20 du code de la santé publique et accompagne les inspecteurs de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans le cadre des contrôles prévus à l'article R. 5313-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000026920673#art-9