Art. 3
En vigueur depuis le 20 nov. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (Utac), autodrome de Linas-Monthléry, Linas (Essonne), est agréé pour effectuer les essais prévus au cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031137692#art-3